a NigerPresse.com – Au conseil des Ministres : Adoption d’un projet de décret portant prorogation des mandats des conseillers municipaux et régionaux pour une durée de 6 mois, à l’exception du Conseil de ville de Niamey et ses démembrements

Au conseil des Ministres : Adoption d’un projet de décret portant prorogation des mandats des conseillers municipaux et régionaux pour une durée de 6 mois, à l’exception du Conseil de ville de Niamey et ses démembrements

 

Le Conseil des ministres s’est réuni, hier jeudi 10 août 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR. DE LA SECURITE PUBLIQUE. DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant prorogation des mandats des conseillers municipaux et régionaux.

En application des dispositions des articles 23 (nouveau) et 98 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2016-31 du 08 octobre 2016, la prorogation des mandats des conseils municipaux et régionaux est renouvelée pour une durée de six (6) mois à compter du 17 août 2017.

Toutefois, cette prorogation de mandat ne concerne pas le conseil de ville de Niamey et ses démembrements, à savoir les conseils d’arrondissements communaux Niamey 1, Niamey 2, Niamey 3, Niamey 4 et Niamey 5 dont les missions seront assurées par des délégations spéciales qui seront installées à cet effet, conformément à la législation en vigueur.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes

ci-après :
2.1. Projet d’ordonnance relative au Crédit-Bail.
Le crédit-bail ou leasing est une opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement achetés ou construits en vue de cette location, par une entreprise qui en demeure propriétaire. Il a été reconnu comme un mode de financement souple et adapté aux différentes entreprises, notamment les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire.

L’adoption de la présente ordonnance vise non seulement à transposer la loi uniforme relative au Crédit-Bail dans les Etats membres de PUEMOA, mais aussi et surtout à améliorer l’environnement juridique pour le développement de cette activité dans la zone.

Ce projet d’ordonnance est adopté conformément à la loi n° 2017-51 du 06 juin 2017, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
2.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n°2014-448/PRN/MF du 04 juillet 2014 portant création, attributions, composition et modalités de fonctionnement du Comité National de Coordination des Actions relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (CNCA-LBCFT).
Le décret n° 2014-448/PRN/MF du 04 juillet 2014 a mis en place un comité national chargé de la mise en œuvre de la coordination des actions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret prévoit la nomination des membres du comité par arrêté du Ministre chargé des finances sans aucune précision quant à la qualité de ceux-ci.

Le présent projet de décret vise, entre autres, à corriger cette insuffisance.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt d’un montant de dix millions de dollars américains (10 000 000 $ US), signé le 17 mai 2017 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite), entre la République du Niger et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable des Centres Semi-Urbains au Niger.

Le Projet d’Alimentation en Eau Potable des Centres Semi-Urbains objet de l’accord de prêt soumis à la procédure de ratification vise principalement à :

-pérenniser et à améliorer l’accès à l’eau potable en qualité et en quantité suffisante dans neuf 9 centres semi-urbains relevant des régions de Tillabéry, Dosso, et Tahoua ;

-réduire le taux de prévalence des maladies endémiques d’origine hydrique ;
-contribuer à la réduction de la pauvreté à travers le renforcement des infrastructures de base requises pour le développement des activités économiques des centres ciblés.

3.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’une Subvention n° D198-NE d’un montant équivalent à trois millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3 200 000 DTS) et d’un Crédit n°6082-NE d’un montant de quarante-deux millions sept cent mille euros (42 700 000 €), signé le 27 juin 2017 à Niamey (République du Niger), entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet d’Accès à l’Energie Solaire au Niger (NESAP).

L’objectif du Projet d’Accès à l’Energie Solaire au Niger, objet de l’accord de financement soumis à ratification est d’accroître l’accès à l’électricité par l’énergie solaire dans les zones rurales et périurbaines du Niger.
Ces deux (2) projets d’ordonnances sont pris conformément à la loi n° 2017-51 du 06 juin 2017, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

3.3. Projet de loi autorisant la ratification du Statut de l’Union des Télécommunications des Etats Islamiques, adopté en vertu de la résolution N° 17/15-E de la 15ème session de la Conférence Islamique des Ministres des Affaires Etrangères (CIMAE), tenue du 18 au 22 décembre 1984 à Sana’a (Yémen).

L’Union des Télécommunications des Etats Islamiques est un organe spécialisé de l’Organisation de la Conférence Islamique, jouissant d’une personnalité juridique entière dont le siège est fixé en République Islamique du Pakistan.
Les objectifs de l’Union des Télécommunications des Etats Islamiques sont entre autres :
-la réalisation de la solidarité islamique dans le domaine des télécommunications ;
-la défense des intérêts des membres auprès des organisations et des instances internationales similaires par tous les moyens possibles ;
-la fourniture de toute assistance possible aux membres pour la formation du personnel et la création des centres de formations spécialisés en matière de télécommunications ;
-le développement du processus de modernisation et de mise en service des moyens techniques et la fourniture de tous services techniques et technologiques disponibles pour élever le niveau des services dans les pays membres.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU …read more

Source:: TamTamInfo